J.O. 46 du 24 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03674
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 février 2004 portant suppression d'une régie d'avances
NOR : ECOP0400037A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, la régie d'avances instituée auprès de la délégation aux investissements internationaux est supprimée.